QUESTION DROIT : Puis-je demander une pension alimentaire des années après mon divorce ?

Il arrive dans certaines situations que l’on ne demande pas de pension alimentaire lors du divorce. Peut-on revenir sur sa décision ? Notre éducateur vous répond pour question droit.

« Lors de mon divorce il y a cinq ans, je n’ai pas demandé de pension alimentaire pour mes jumeaux. À l’époque, je gagnais très bien ma vie et mon mari était au chômage. Depuis deux ans, la situation est inverse. Je suis au chômage et mon mari ne l’est plus. Quant à mes enfants, ils vivent toujours chez moi mais vont le mois prochain atteindre la majorité. Ai-je le droit de réclamer une pension alimentaire pour toutes ces années perdues, et ce cinq ans après ? »Ingrid (besançon).

Notre réponse : 

« Votre question appelle deux remarques. La première concerne le point de savoir s’il est possible de demander une pension pour les années perdues. Certes, il existe un adage en droit français (« Aliments n’arréragent pas ») selon lequel le créancier d’aliments qui a négligé de les réclamer ne peut plus agir pour solliciter les annuités échues. Toutefois, la présomption de renonciation ne s’applique pas à l’obligation d’entretien des enfants qui est d’ordre public. Il faut se référer à l’article 2224 du Code civil qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Il n’est possible d’obtenir le paiement des arriérés que dans la limite de cinq ans, donc le délai est expiré. La seconde remarque est relative à la continuation de la pension au-delà de la majorité. Si vous êtes au chômage, je vous conseille de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une pension alimentaire pour vos enfants. L’obligation d’entretien s’étend au-delà des 18 ans tant que les enfants poursuivent des études supérieures et ne peuvent par eux-mêmes subvenir à leurs besoins (articles 371-2, al. 2 et 373-2-5 du Code civil). »

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